Vous estimez que vos revenus professionnels servant au calcul de vos cotisations sociales ont subi une variation importante, vous pouvez adresser l'estimation du montant des revenus professionnels à prendre en compte par courrier ou par fax, à l'attention du service cotisations de votre département.

    Sur la base de votre estimation, le service cotisations vous adressera un nouvel échéancier ou ajustera vos appels provisionnels .

    Cette possibilité d'ajustement ne concerne pas la cotisation ATEXA (accidents du travail) qui est forfaitaire.

    De plus, cet ajustement n'est pas ouvert aux cotisants solidaires.

    Téléchargez, remplissez, signez et retounez l'imprimé ci-dessous au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité de l'appel provisionnel ou d'échéance du prélèvement mensuel.

Téléchargez ci-dessous le document suivant :

Demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation de revenus professionnels.

    Imprimé - n° 12644*01   (Format PDF, 110 Ko)