Plafond mensuel de Sécurité Sociale 

 Plafond mensuel de Sécurité Sociale au 1er janvier 2010 = 2885 €

SMIC horaire

 SMIC horaire au 1^er janvier 2010 = 8,86 € 

 

Obligation déclarative de départ de salariés

 L’article L 1221-18 du code du travail impose aux employeurs de main d’œuvre de déclarer annuellement à la caisse MSA dont ils relèvent :

• Le nombre de salariés partis en préretraite au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué ;

• Le nombre de mises à la retraite d’office, le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus, licenciés ou ayant bénéficiés de la rupture conventionnelle mentionnée à l’article L 1237-11 du code du travail au cours de l’année civile précédente.

 Le formulaire de déclaration téléchargeable ci-dessous vous permettra d’effectuer cette formalité.
Il est à nous retourner au plus tard pour le 31 janvier 2010.