Cette contribution consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Qui est concerné ?

Il s'agit des employeurs - publics ou privés - redevables d'une cotisation patronale d'assurance maladie au titre des personnes pour qui est versée une cotisation patronale d'assurance maladie.

Ces personnes peuvent être titulaires ou pas d'un contrat de travail, à l'exemple des mandataires sociaux assimilés salariés (PDG et DG de SA, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS). Sont également visés les stagiaires de la formation professionnelle continue.

Par contre, la contribution n'est pas due :

• pour les apprentis employés par des employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de onze salariés (apprentis non compris) au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat ;
• pour les salariés titulaires d'un Contrat Emploi Solidarité.

Employeurs ouvrant droit à l'AGED

Une particularité existe pour les particuliers employeurs ouvrant droit à l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile (AGED) ou au complément de libre choix de mode de garde dans le cadre de la PAJE : la partie de rémunération pour laquelle l'employeur n'est pas dispensé du versement des cotisations de sécurité sociale reste également soumise à la nouvelle contribution.

La base de calcul

La contribution est calculée sur la même base (base forfaitaire, le cas échéant) que les cotisations patronales d'assurance maladie. Le taux est de 0,3%.

Par exception, le complément de rémunération servi aux salariés handicapés dans le cadre du dispositif de la garantie de ressource pour sa fraction prise en charge par l'Etat, ne donne pas lieu au versement de la nouvelle contribution.

Recouvrement

La contribution de solidarité autonomie est appelée dans les mêmes conditions que les cotisations patronales d'assurance maladie. Son versement s'opère donc chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif salarié (plus ou moins de 9 salariés) ou de l'option pour un versement mensuel.

Par ailleurs, le recouvrement de la contribution s'effectue également sous les mêmes garanties (notamment, majorations et pénalités de retard) que les cotisations patronales d'assurance maladie.

A noter :

• les exonérations partielles de cotisations patronales d'assurance maladie (abattement 30% lié au temps partiel, réduction dégressive Fillon, abattement De Robien, etc.) ne s'appliquent pas à la contribution solidarité autonomie ;
• la réduction des taux de cotisations liée à l'emploi de travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi ne s'applique pas à cette nouvelle contribution.

Bulletin de salaire

La contribution n'a pas obligatoirement à figurer sur chaque bulletin de paie. Dès lors qu'elle y est mentionnée, elle prend la forme :

• soit d'une nouvelle ligne 'contribution de solidarité autonomie' ;
• soit d'une majoration de 0,3% du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie.

A défaut d'apparaître sur chacun des bulletins de salaire, elle doit être mentionnée sur le dernier bulletin de l'année ou sur un document qui lui est annexé.

Voir la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

C.E.S. visés à l'article L.322-4-13 du Code du travail