Les démarches à effectuer 

En cas de mariage

Adressez à votre MSA :

• l'imprimé de déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés (à télécharger ci-dessous),
• une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.

En cas de PACS

Adressez à votre MSA :

• l'imprimé Attestation de la qualité d'ayant droit (à télécharger ci-dessous),
• une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance,
• une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

En cas d'union libre

Adressez à votre MSA :

• l'imprimé Attestation de la qualité d'ayant droit (à télécharger ci-dessous),
• une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins,
• une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

Dans tous les cas

Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.

Vos droits

Les prestations santé de la MSA couvrent les conséquences financières découlant de la maladie, de la maternité, de l'invalidité et du décès.

A noter : pour les non salariés agricoles, il n'existe pas de capital décès.

Si l'un des deux conjoints n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en tant qu'ayant droit au conjoint qui est assuré.

Pour les prestations familiales

Votre situation change : vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (exemple : demande d'aide au logement).

Adressez à votre MSA :

• une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement
• une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire MSA

 Ces deux services sont disponibles à partir de votre espace Internet privé.

 N'hésitez pas à contacter un conseiller MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.