Les conditions liées au handicap

Votre taux d'incapacité permanente doit être :

Depuis le 1er janvier 2006, le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace les anciennes COTOREP.

Les conditions relatives à l'âge, la nationalité et la résidence

Vous devez :

• être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier des allocations familiales) et de moins de 60 ans ;
• être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'EEE ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France ;
• résider en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre-&-Miquelon.

Le montant mensuel

Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 10 ans si le handicap n'évolue pas favorablement.

Les deux compléments de l'AAH

Si votre taux d'incapacité est d'au moins 80% et que vous bénéficiez de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou bien encore d'une rente d'accident du travail, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier :

• soit du complément de ressources ;
• soit de la majoration pour la vie autonome.

Le complément de ressources

Il est attribué par la CDAPH ; vous devez :

• percevoir l'AAH à taux plein ou a titre différentiel en complément d'une pension d'invalidité, vieillesse, ou rente d'accident du travail,
• Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% ;
• être âgé de moins de 60 ans ;
• ne pas travailler ;
• avoir une capacité de travail de moins de 5% ;
• ne pas avoir perçu de revenus à caractère professionnels depuis au moins un an ;
• disposer d'un logement indépendant.

Le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 euros. Il porte la garantie de ressources à 939,29 euros.

La majoration pour la vie autonome

Elle vous sera versée automatiquement dès lors que :

• vous ne percevez pas le Complément de Ressources ;
• vous ne travaillez pas ;
• vous disposez d'un logement indépendant qui ouvre droit à une aide au logement ;
• votre handicap entraîne une incapacité d'au moins 80% ;
• vous ne percevez pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 euros.

Les démarches

Les demandes d'AAH et de compléments de ressources doivent être adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui fera suivre à la CDAPH et à la MSA.

Le formulaire de demande d'AAH est disponible auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.

Ce document est intégré dans un dossier composé de plusieurs autres demandes, d'une fiche d'identification ainsi que d'une notice explicative.

Une fois remplies, vous devez déposer vos demandes accompagnées de la fiche d'identification à la MDPH de votre lieu de résidence.

La CDAPH vérifie les conditions médicales, et transmet ensuite le dossier à la caisse de MSA qui vérifie les conditions administratives et de ressources.

A savoir

• si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments de l'AAH, vous percevrez uniquement le complément dont le montant est le plus élevé ;
• si vous êtes hospitalisé ou placé en établissement médico-social plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit de manière à laisser au bénéficiaire 30% du montant de l’AAH à taux plein;
• le versement de l'AAH vous permet d'être affilié à l'assurance maladie & maternité, de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.